Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 3
TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.
Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-07-01
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- Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 4
- Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 4-1
- Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 5
- Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 8
- Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 10-2