Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu · Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 7

TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

In KraftAmtlicher Text

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4-1 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés administrateurs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2000-06-04

Verweist auf

Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 1
Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 2
Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 4

Zitiert von

Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 9
Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 10
Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 11-1