Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 PORTANT ECHELONNEMENT I · Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES DE MAIRIE

Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 PORTANT ECHELONNEMENT I Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.