Décret n°91-163 du 12 février 1991 MODIFIANT LES ART. D231-5 · Décret n°91-163 du 12 février 1991 MODIFIANT LES ART. D231-5 ET D231-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX MODALITES DE REPRESENTATION DES PERSONNELS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Décret n°91-163 du 12 février 1991 MODIFIANT LES ART. D231-5 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.