Décret n°91-172 du 15 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES R2 · Décret n°91-172 du 15 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES R224-8 ET R224-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS)

Décret n°91-172 du 15 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES R2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.