Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 DETERMINANT LE SIEGE ET · Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 DETERMINANT LE SIEGE ET Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée aura lieu à la date fixée pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes postérieur à la publication du présent décret.