Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA REORGANISATIO · Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS: CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS

Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA REORGANISATIO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 30 septembre 1984, l'assuré social qui a bénéficié des dispositions de l'alinéa 3 du I de l'article 29 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé pour la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984.