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Décret n°85-399 du 3 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°85-399 du 3 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L122-2 DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°85-399 du 3 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les contrats visés à l'article 1er peuvent être conclus pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

Verweist auf

Décret n°85-399 du 3 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L Art. 1