Décret n°91-270 du 13 mars 1991 RELATIF AUX RELATIONS FINANC · Décret n°91-270 du 13 mars 1991 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'AFRIQUE DU SUD

Décret n°91-270 du 13 mars 1991 RELATIF AUX RELATIONS FINANC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.