Décret n°91-905 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 844 · Décret n°91-905 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 84476 DU 18-06-1984 INSTITUANT DES PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.

Décret n°91-905 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 844 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.