Décret n°91-923 du 12 septembre 1991 PORTANT REVALORISATION · Décret n°91-923 du 12 septembre 1991 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION

Décret n°91-923 du 12 septembre 1991 PORTANT REVALORISATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.