Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES S Art. 3
Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1994-04-23
Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.