Décret n°86-654 du 18 mars 1986 PORTANT AFFILIATION DES COMM · Décret n°86-654 du 18 mars 1986 PORTANT AFFILIATION DES COMMERCANTS DE DETAIL DE POISSONS ET COQUILLAGES ET DES PROFESSIONNELS DE LA DECORATION ET COMPOSITION FLORALES A L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°86-654 du 18 mars 1986 PORTANT AFFILIATION DES COMM Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.