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Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 APPLICATION DE LA LOI 7354 · Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 APPLICATION DE LA LOI 73548 DU 27-06-1973 (DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI)

Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 APPLICATION DE LA LOI 7354 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les déclarations prévues aux articles 2 et 3 du présent décret sont établies selon un modèle fixé par arrêté du ministre du travail.

Verweist auf