Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 MODIFIANT LE TABLEAU DOCUM · Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 MODIFIANT LE TABLEAU DOCUMENTAIRE DES LIMITES D'AGE (II: FONCTIONNAIRES CIVILS,CATEGORIE B: SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE) ANNEXE AU DECRET DU 25-09-1936 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE

Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 MODIFIANT LE TABLEAU DOCUM Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 68-86 du 29 janvier 1968 relatif aux limites d'âge applicables aux personnels des services actifs de police modifié par les décrets n° 72-777 du 16 août 1972 et n° 73-174 du 21 février 1973 est abrogé à l'exception de l'article 2.