Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978 ANT UNE AIDE EN FAVEUR D Art. 2
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.