Décret n°67-727 du 23 août 1967 MODIFICATION, EN CE QUI CONC · Décret n°67-727 du 23 août 1967 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES RECEPTIVES DE RADIODIFFUSION,DE L'ART. 21 DU DECRET 551394 DU 22-10-1955

Décret n°67-727 du 23 août 1967 MODIFICATION, EN CE QUI CONC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l’équipement et du logement, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires sociales et le ministre de l’information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.