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Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'ORGANISATION, · Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'ORGANISATION, Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général qui sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Il peut leur déléguer les pouvoirs nécessaires à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés.