Décret n°93-1165 du 14 octobre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION · Décret n°93-1165 du 14 octobre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES

Décret n°93-1165 du 14 octobre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.