FR · Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 OUVRANT AUX RESSORTISSAN
Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 OUVRANT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE L'ACCES A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE AUXQUELS PEUVENT AVOIR ACCÈS LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS, AUTRES QUE LA FRANCE, MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.
- Art. ANNEXE