FR · Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 CONSEILS D'ADMINISTRATI
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Inhalt
- CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Art. 42