Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOM · Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES

Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOM Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les représentants de l'Etat dans ces conseils sont désignés à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie et des finances et à raison de trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'industrie, du ministre délégué chargé du budget et conjointement du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures.