Loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNE Art. 2

Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager en 1952, par anticipation, sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1953, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1,331,000,000 de francs et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état B annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.