Décret n°89-780 du 20 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'I · Décret n°89-780 du 20 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DE SERVICES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES

Décret n°89-780 du 20 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'I Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.

Verweist auf

Décret n°89-780 du 20 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'I Art. 3