Décret n° 93-1219 du 29 octobre 1993 modifiant le décret n° Art. 2
Il est ajouté au titre Ier du décret du 25 janvier 1991 précité les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés :
Verweist auf
- Décret n° 93-1219 du 29 octobre 1993 modifiant le décret n° Art. 1
- Décret n° 93-1219 du 29 octobre 1993 modifiant le décret n° Art. 3
- Décret n° 93-1219 du 29 octobre 1993 modifiant le décret n° Art. 5