Décret n°84-269 du 11 avril 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CA · Décret n°84-269 du 11 avril 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA FRACTION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE REPRESENTATIVE DE L'OPERATION D'EPARGNE

Décret n°84-269 du 11 avril 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les régimes relevant des articles R. 441-1 à R. 441-34 du code des assurances, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est égale au montant hors taxes de la cotisation versée, nette des frais visés à l'article A. 441-1 du code des assurances.