Décret n°89-811 du 2 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 76132 · Décret n°89-811 du 2 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 761323 DU 29-12-1976 RLEATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES

Décret n°89-811 du 2 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 76132 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.