Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION EN 1 · Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION EN 1989 D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE CROISSANCE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION EN 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les agents visés à l'article précédent doivent avoir été en fonctions au 1er novembre 1989 dans l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée pour prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de croissance.