Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de · Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983

Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de Art. 13

ACCORD

In KraftAmtlicher Text

Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties au présent Accord. La Communauté économique européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas où ses Etats membres exercent le leur et inversement.