Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de Art. 2

Aux fins du présent accord, la région de la mer du Nord signifie la région maritime comprenant :

(a) la mer du Nord proprement dite au sud de la latitude 61°0'00.00''N ;

(b) le Skagerrak, dont la limite sud est déterminée à l'est de la pointe de Skagen par la latitude 57°44'43.00''N ;

(c) le Golfe de Gascogne, limité au sud et à l'ouest par la ligne définie en Partie I de l'Annexe du présent accord ;

(d) les autres eaux, comprenant la mer d'Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le "Great Minch", le "Little Minch", une partie de la mer de Norvège ainsi que des parties de l'Atlantique du nord-est, limitées à l'ouest et au nord par la ligne définie en Partie II de l'Annexe du présent accord.