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Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 FIXANT POUR 1993 LA REM · Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 FIXANT POUR 1993 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE

Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 FIXANT POUR 1993 LA REM Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.