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Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET · Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET DELAIS DANS LESQUELS DOIT ETRE FAITE LA DECLARATION DES NOMS,ADRESSES ET MONTANT DES SOMMES VERSEES EFFECTUEE PAR LES PERSONNES FAISANT DES VERSEMENTS AU TITRE DES CONTRATS DE LOUAGES D'EMPLACEMENTS PRIVES AUX FINS DE PUBLICITE

Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.

Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.