Décret n°84-344 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A · Décret n°84-344 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-19 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984

Décret n°84-344 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnes se trouvant dans la situation visée à l'article L. 351-19 du code du travail à compter du 1er avril 1983.