Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPO Art. 2
L'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent décret.
L'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent décret.