Décret n°79-154 du 16 février 1979 PORTANT EXTENSION AU DEPA · Décret n°79-154 du 16 février 1979 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA MARINE MARCHANDE

Décret n°79-154 du 16 février 1979 PORTANT EXTENSION AU DEPA Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'économie, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.