Décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le · Décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité

Décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.