Décret n°93-1367 du 30 décembre 1993 AUTORISANT USINOR-SACIL Art. 2

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.