Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTR · Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CIVILS DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôleur budgétaire prévu à l'article 1er ci-dessus est pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie le trésorier-payeur général et pour Wallis et Futuna le payeur de ce territoire.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-01-01

Verweist auf

Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTR Art. 1