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Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTR · Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CIVILS DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTR Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le contrôleur budgétaire reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2013-01-01