Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTR Art. 8

Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.

Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.