Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

Inhalt

1. Dispositions transitoires.
2. Art. 6
3. Art. 7
4. Dispositions particulières applicables aux départements d'outre-mer.
5. Art. 8
6. Art. 10
7. Nombre de membres à élire par le collège des salariés d'exploitation agricole dans chaque département et assimilé.
8. Art. Annexe
9. Nombre de membres à élire par le collège des salariés d'exploitation agricole dans chaque région et assimilé.
10. Art. Annexe