Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE · Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATISES

Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 tient lieu de déclaration pour l'impôt sur les spectacles (cinquième catégorie) dû par les exploitants d'appareils automatiques en application des dispositions des articles 1559 à 1566 du code général des impôts.

L'article 126 C de l'annexe IV au même code est abrogé.

Verweist auf

Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE Art. 126
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE Art. 1559
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE Art. 1560
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE Art. 1561
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE Art. 1562
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE Art. 1563
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE Art. 1564
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE Art. 1565
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE Art. 1566