Décret n°84-411 du 29 mai 1984 PORTANT CLASSEMENT DES INVEST · Décret n°84-411 du 29 mai 1984 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Décret n°84-411 du 29 mai 1984 PORTANT CLASSEMENT DES INVEST Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont classées en catégorie d'intérêt territorial les subventions du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation bénéficiant aux équipements imputés à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte des communes et territoires d'outre-mer, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.