Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS · Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES ART. L351-9 ET L351-10 DU CODE DU TRAVAIL.(ARTICLES ISSUS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984)

Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les taux de l'allocation d'insertion versée aux travailleurs privés d'emploi dans les départements d'outre-mer sont égaux aux taux fixés par le décret prévu à l'article L. 351-9 du code du travail affectés d'un coefficient correspondant aux rapports entre les montants du salaire minimum de croissance respectivement en vigueur dans ces départements et dans la métropole.

Ce coefficient est apprécié à chaque revalorisation des taux de ladite allocation.