Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE L' · Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE L' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.