Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 MODIFIANT LE DECRET 511267 Art. 3

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.