Décret n°74-496 du 17 mai 1974 POUR L'APPLICATION DES DISPOS · Décret n°74-496 du 17 mai 1974 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 55 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971 DE FINANCES POUR 1972

Décret n°74-496 du 17 mai 1974 POUR L'APPLICATION DES DISPOS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.