Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART · Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS

Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 33

Chapitre VI : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les conditions générales de vente ayant pour effet de régler les rapports entre les agents de voyages et leur clientèle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.