Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADM Art. 9

La pension versée au titre de la coordination est servie :

a) Par la caisse de retraite complémentaire des notaires à partir de soixante-cinq ans au plus tôt, que l'intéressé ait terminé sa carrière comme clerc ou comme notaire ;

b) Par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à soixante ans au plus tôt.