Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES AR Art. 6

Les références mentionnées à l'article précédent peuvent en outre comprendre des indications relatives à :

- l'adresse précise du logement et, le cas échéant, la mention du corps du bâtiment ;

- la qualité de l'immeuble ;

- l'agrément du logement et de son environnement ;

- la date d'entrée dans les lieux du locataire ;

- ainsi que tous autres éléments permettant une meilleure connaissance du logement pris en compte.